Données Techniques

1. Article 115. Lorsqu’une personne aura cessée de paraître au lieu de son domicile et que depuis 4 ans on n’en aura point eu de nouvelles, les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de grande instance afin que l’absence soit déclarée
Extrait de Hurlement en faveur de Sade, Guy Ernest Debord